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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660bcdc6046d47cab6d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab3cdc6046d47a13a04

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Le 28 avril 2026, le préfet du VAL-D'OISE a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

6864c05d17fdd29c296517b2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a6dcdc6046d47a129d2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [C] [U] [G] reçues le 4 mai 2026 à 09h44 ; SUR QUOI, Exposé des faits Monsieur [N] [C] [E] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a8cdc6046d47e93885

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e0cdc6046d47a79bc7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 14 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e3192ccdc6046d47a7ff5d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6584cdc6046d47caabf1

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9dcdc6046d47091c17

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance du 10 avril 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412acdc6046d47cca40a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4dcdc6046d47d91786

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc11cdc6046d472a44e6

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 9 avril 2026, le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf91cdc6046d47bf4be4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 30 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 1er mai 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf9ccdc6046d47bf4ecb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e991bcdc6046d47657dc8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Le 17 mai 2026, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc218bcdc6046d47e1352d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle

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