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Par acte authentique du 30 septembre 2008, maître [Z], avec la participation de maître [L], a établi un état liquidatif de communauté forfaitaire et transactionnel après divorce signé par M.

Les intérêts de retard, stipulés au taux de 4,75% selon offre intégrée à l'acte notarié, ont couru à compter de la déchéance du terme du 4/09/2008 suite à la mise en demeure du 26 août 2008 et l'indemnité

Cependant, leur effet a été retardé pour les sociétés Oreda et Tourisme Automobiles au 9 décembre 2013.

Subrogée dans les droits du destinataire, la COMPAGNIE LA CONCORDE a, par acte du 07 novembre 1995, assignée la C.G.M. pour être couverte de ses débours.

Par acte du 15 décembre 2022, Mme [P] [L] a régulièrement interjeté appel de la décision.

L'article 1602 de ce code dispose : Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Ceci étant, comme déjà évoqué dans l'ordonnance d'incident du 20 mai 2021, alors qu'il n'est plus discuté que la créance résultant du prêt consenti par la SA Banque Woolwich selon acte authentique du 9

[Z] [X] ; qu'elles se prévalent des articles 26.6 du contrat de concession et 22.6 du contrat de réparateur agrée ; qu'elles considèrent donc que la perte de confiance provoquée par des manquements survenus

passé un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt.

la mi-mars 2014 (PC n° 16 : procès-verbal de constat d'huissier du 8 mars 2014).

[G] verse des attestations de clients qui se plaignent que la société SBA Vins vende du vin sur le site 'ventes Privées.com' ; ce ne sont donc pas les propriétaires de domaines qui vendent du vin sur ce

La banque est effectivement tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur au regard de ses capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi des prêts.

DÉBATS : à l'audience publique du 14 Novembre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2008.

la mi-mars 2014 (PC n° 16 Mermoz : procès-verbal de constat d'huissier du 8 mars 2014).

Par acte authentique en date du 20 février 2014, les consorts [F] ont vendu l'immeuble à la SCI IMMO SUD 34, l'acte portant mention de la location des locaux commerciaux à la SARL BEZIERS PNEUS.

et les manquements répétés de l'employeur à son égard, de requalifier la démission provoquée en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, de dire et juger la rupture

Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués