Selon elle, il ne s'agit pas ici d'assurer des prestations complémentaires aux salariés mais de garantir aux salariés venant travailler en France une assurance santé pendant la période où ils n'ont pas

: garantie frais de santé, - 7165 euros au titre d'avantages sur retraite complémentaire.

Corsair , ainsi que cela ressort des éléments versés aux débats, notamment les échanges de mails, non sérieusement contestés par le salarié.

La société a notifié au salarié, par lettre du 29 avril 2016, sa mise à la retraite à compter du 1er août 2016.

Son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance de BP, qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait

d'une partie de leur mutuelle santé ; - d'autre part, que les retraités non cadres déjà bénéficiaires de cet usage, cesseront d'en bénéficier après un délai de 3 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2019.

d'une partie de leur mutuelle santé ; - d'autre part, que les retraités non cadres déjà bénéficiaires de cet usage, cesseront d'en bénéficier après un délai de 3 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2019.

comme la circonstance que "[5]" ait reporté sur le "relevé de retraite complémentaire des salariés du secteur privé " de M.

âgé remplacé par un salarié percevant une rémunération moindre et réduisant ainsi le coût de la sur-retraite complémentaire qui lui est due alors qu'il bénéficiait « d'une retraite chapeau et ne disposait

[O] sa mise à la retraite. Le salarié était alors âgé de 61 ans.

Dans des conclusions écrites reprises oralement Monsieur [U] [G] sollicite la condamnation de son ancien employeur en raison de la non prise en charge d'une garantie retraite complémentaire dénommée CREA

complémentaire sera admise en relation avec le coefficient 230 de la convention collective reconnu aux époux [U], par application de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du

notion ne concerne que les salariés qui ont quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite ou d'une mise à la retraite et qui ont liquidé leurs pensions de retraite; que pour les salariés

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande de dommages-intérêts pour insuffisance de versement par l'employeur des cotisations au régime de retraite complémentaire du salarié sur les compléments de salaire

de caisses de retraite complémentaire et d'assurance complémentaire marocains dont le salarié a nécessairement vocation à percevoir des prestations ou pension de retraite ; Monsieur [D] [U] n'est pas

FAITS ET PROCEDURE Mme [A] [Q], née en 1951 et retraitée depuis le 1er mars 2015, a été embauchée le 7 mars 1984 par l'association [Adresse 1] en qualité de pharmacien-gérant, statut cadre, à temps

L'entreprise est soumise à l'accord collectif de branche du 03.03.1993 relatif aux cadres de direction ; elle comprend plus de 11 salariés.

Sur l'indemnité de mise à la retraite Dans le cadre de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, relatif à la cessation d'activité des salariés âgés, un accord d'entreprise a été signé le 26

Concernant le statut de salarié détaché La SA FOV soutient que M. [T] avait le statut d'expatrié et non le statut de salarié détaché.

d'une partie de leur mutuelle santé ; - d'autre part, que les retraités non cadres déjà bénéficiaires de cet usage, cesseront d'en bénéficier après un délai de 3 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2019.