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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89736
10 mai 2007
10 mai 2007
dire et juger qu'en toute hypothèse la garantie de la SWISS LIFE ne peut être acquise aux consorts A... eu égard d'une part à l'exclusion de garantie prévue au contrat et en tout cas à la nature du risque
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fff
20 mars 2002
20 mars 2002
soit toujours EN VIGUEUR - que le participant, au moment de la reconnaissance, FASSE PARTIE DE LA POPULATION COUVERTE.
Source officielle1ère Chambre
670a114ef178dc2492b0f996
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et s'il est considéré que la remise de la notice
Source officielleChambre commerciale
6448c0b55ca6d8d0f8ef68eb
25 avril 2023
25 avril 2023
exposé aux risques biologiques et non de couvrir le risque d''une fermeture généralisée (risque totalement imprévisible), - les pertes alléguées résultant de mesures gouvernementales généralisées, se
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d36acdc6046d47312788
27 mai 2026
27 mai 2026
La CASDEN Banque Populaire fait valoir que si l'offre de prêt présentait globalement la couverture dont bénéficiait l'emprunteur, la notice d'assurance indiquait explicitement que le décès était couvert
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01c445a086e2bcedca3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
déclare avoir reçu un extrait des garanties de la convention d'assurance groupe à laquelle adhère le prêteur qui sera bénéficiaire des sommes assurées en cas de sinistre et avoir pris connaissance des risques
Source officielleChambre sociale
5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0
12 juillet 2018
12 juillet 2018
dans l'instance statuant sur la contestation de prise en charge professionnelle du risque.
Source officielle12e chambre
63d37b33d1bc2605de4b4cf7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'épidémie, car la survenue d'une épidémie ne fait naître aucune obligation pour l'assureur, le risque couvert étant celui de la fermeture administrative.
Source officielleChambre 1-1
69fad8cecdc6046d47c0fbaa
5 mai 2026
5 mai 2026
faite à son assureur par la transmission du certificat de vétérinaire n°2 erroné, sans laquelle il aurait perçu l'indemnité contractuelle fixée puisque la pathologie du cheval résulte d'une maladie, risque
Source officielleChambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'emprunteur d'une obligation générale d'information, non pas tant d'ailleurs, en matière d'assurance, au regard des capacités financières de ce dernier, mais plus exactement quant à l'adéquation des risques
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
La jurisprudence retient ainsi que le risque couvert par la garantie est la fermeture administrative pouvant avoir plusieurs causes expressément mentionnées, un meurtre, un suicide, une épidémie, une maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n'était pas de couvrir le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l'époque,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063747
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La commune intention des parties, lors de la souscription du contrat, n'était pas de couvrir le risque d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l'époque,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces désordres, apparus pendant la période couverte par la garantie décennale, ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination qui est d'offrir des conditions de logement acceptables, et relèvent des risques
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b41
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 19 septembre 2016, afin de couvrir les dommages susceptibles d'intervenir pendant Ies travaux du navire, elle a souscrit auprès de la société Generali Iard une "police française d'assurance maritime
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
23 juin 2017
même agissant en qualité d'intermédiaire d'assurance proposant des garanties à l'emprunteur relative à l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
disproportionnés par rapport aux facultés financières des époux [H] qui ont remboursé le prêt pendant plusieurs années et ont honoré des échéances jusqu'en 2011 ; Considérant qu'en l'absence de risque
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6d3
23 avril 2024
23 avril 2024
proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques
Source officielleChambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
La jurisprudence retient ainsi que le risque couvert par la garantie est la fermeture administrative pouvant avoir plusieurs causes expressément mentionnées, un meurtre, un suicide, une épidémie, une maladie
Source officielle1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Fonds Mutuel de Garantie ne pouvait être intégré au TEG ; - le CREDIT LYONNAIS, ne pouvait, pour déterminer ce taux, tenir compte du coût global de l'assurance groupe, dans la mesure où deux des risques
Source officiellePage 20 sur 751