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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

60353c19675de665e9149c16

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'employeur invoque l'absence de réclamation au titre des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail, et soutient qu'il appartient au salarié de fournir un décompte suffisamment précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91f0a

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Par déclaration au greffe en date du 28 février 2013, M. X...a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8152d1fb03057d9a4fa7

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Pour contester ce grief, le salarié invoque notamment des faits vagues et non datés. L'employeur verse aux débats les témoignages de Mme [U], M. [C] et M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe85120464a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Il en est ainsi lorsque le salarié accomplit régulièrement des heures supplémentaires au vu et au su de l'employeur qui ne s'y est pas opposé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.'»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 18 octobre 2019, l'employeur lui a répondu qu'à la date de son licenciement, elle n'était plus salariée protégée et que son licenciement était justifié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b4c601f08318991941

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Cet élément est insuffisant pour établir la réalité de l'annulation invoquée, en l'absence de pièces établissant l'existence d'une convocation devant le médecin du travail à cette date.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6866151911adae0daca5324d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68b66b85edc07d345428

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] ainsi que les trois salariées plaignantes et six salariés- dont deux cités par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

-si les contrôles diligentés par la Compagnie n'ont pas pour objet de sanctionner un salarié, les fautes qui sont révélées peuvent être sanctionnées par l'employeur.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60325975fc98a68ebed34ed1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

L'accident du travail invoqué par Monsieur [D] est enfin contesté par la société employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En réponse, l'employeur fait justement valoir que dans l'entretien du 29 mars 2018, si la salariée a indiqué être parfois en surcharge, elle a également affirmé vivre plutôt bien cette surcharge, a estimé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b39b6c6260008b5320e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb0000

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

S'il s'agit, comme indiqué dans les écritures de la SAS LOGISTA, du projet de réorganisation de la Business Unit Logista France présentée par le salarié dans un mail à M. Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696797d2cdc6046d4744dc55

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

salariés qu'elle avait pu employer auparavant.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89869925b3d0f8f8f6b1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. (...) ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89b

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

X... au sujet de la rémunération de ce dernier, le salarié considérant qu'il avait bénéficié d'une promotion devant s'accompagner de revalorisations salariale et statutaire, l'employeur estimant qu'il

Source officielle

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