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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
60353c19675de665e9149c16
26 mai 2016
L'employeur invoque l'absence de réclamation au titre des heures supplémentaires pendant l'exécution du contrat de travail, et soutient qu'il appartient au salarié de fournir un décompte suffisamment précis
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0a
23 janvier 2015
Par déclaration au greffe en date du 28 février 2013, M. X...a relevé appel de ce jugement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8152d1fb03057d9a4fa7
27 avril 2022
Pour contester ce grief, le salarié invoque notamment des faits vagues et non datés. L'employeur verse aux débats les témoignages de Mme [U], M. [C] et M.
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe85120464a
4 juillet 2025
Il est de jurisprudence constante qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
Il en est ainsi lorsque le salarié accomplit régulièrement des heures supplémentaires au vu et au su de l'employeur qui ne s'y est pas opposé.
Chambre sociale
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.'»
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
Le 18 octobre 2019, l'employeur lui a répondu qu'à la date de son licenciement, elle n'était plus salariée protégée et que son licenciement était justifié.
651fa5b4c601f08318991941
5 octobre 2023
Cet élément est insuffisant pour établir la réalité de l'annulation invoquée, en l'absence de pièces établissant l'existence d'une convocation devant le médecin du travail à cette date.
6866151911adae0daca5324d
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les
Chambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
[H] ainsi que les trois salariées plaignantes et six salariés- dont deux cités par M.
6253ca2cbd3db21cbdd8a40f
10 janvier 2008
-si les contrôles diligentés par la Compagnie n'ont pas pour objet de sanctionner un salarié, les fautes qui sont révélées peuvent être sanctionnées par l'employeur.
60325975fc98a68ebed34ed1
22 février 2018
L'accident du travail invoqué par Monsieur [D] est enfin contesté par la société employeur.
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
En réponse, l'employeur fait justement valoir que dans l'entretien du 29 mars 2018, si la salariée a indiqué être parfois en surcharge, elle a également affirmé vivre plutôt bien cette surcharge, a estimé
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b39b6c6260008b5320e
18 janvier 2024
S'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation
Pôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0000
31 mai 2018
S'il s'agit, comme indiqué dans les écritures de la SAS LOGISTA, du projet de réorganisation de la Business Unit Logista France présentée par le salarié dans un mail à M. Y...
696797d2cdc6046d4744dc55
13 janvier 2026
salariés qu'elle avait pu employer auparavant.
645c89869925b3d0f8f8f6b1
25 avril 2023
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. (...) ».
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.
6253cc39bd3db21cbdd8f89b
12 juin 2012
X... au sujet de la rémunération de ce dernier, le salarié considérant qu'il avait bénéficié d'une promotion devant s'accompagner de revalorisations salariale et statutaire, l'employeur estimant qu'il
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