Y... a été victime d'un accident du travail, son pied ayant heurté une protection métallique d'un meuble.

Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande au titre des heures supplémentaires La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine

Il n'est pas plus établi que l'avantage accordé à certains salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale visait à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs et avait ainsi

de référence, soit en fonction des heures travaillées pendant la période de référence, opère bien une distinction effective entre le versement des salaires et les heures travaillées qui n'implique nullement

heures réellement effectuées en dépassement de la vacation de travail, tandis que pour les salariés de droit privé, ce sont les règles du code du travail et de l'accord d'entreprise qui s'appliquent avec

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

pour travail dissimulé, * débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, * débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; () 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

[Z] puisqu'il lui a été payé un nombre supérieur d'heures, S'agissant des journées de solidarité, ces heures ne sont pas rémunérées et elles n'ont pas à être majorées, même si la journée a été faite

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

de l'accord Syntec auquel se réfère la salariée prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par la salariée ne prévoit aucune

de l'accord Syntec auquel se réfère la salariée prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par la salariée ne prévoit aucune

pour travail de nuit'; ''dire et juger que la mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures ne correspondant pas aux horaires de travail effectif de par le non-paiement systématique des heure

Sur la validité de la convention de forfait prévue à son contrat de travail de catégorie cadre, la Cour observe que le document contractuel fixe le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de jours