Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 1999, le total de l'indemnité est limité à 24 mois pour les cadres et 18 mois pour les non cadres.

unilatéral et non, comme le soutient le salarié, un engagement synallagmatique de l'employeur.

R... était engagé en qualité de directeur de cave par la société coopérative 'Les Collines de l'Agly'.

d'accord de traitement social du 26 décembre 1995 n'a pu modifier le contrat de travail, la modification dudit contrat requérant l'accord de la salariée, En conséquence, La contrepartie financière prévue

En outre, la cour statuant ici en référé ne peut accorder de dommages-intérêts, seulement une provision à condition qu'elle soit non sérieusement contestable, ce qui n'est pas le cas.

temps de travail, applicable à la branche «'reliure-brochure-dorure'», qui a été étendu par arrêté du 17 janvier 2002'; Que, postérieurement à cet accord, Mme [J] comme les autres salariés de la société

effectif et 38h33 d'amplitude, correspondant aux temps de coupure, intégralement payés sans constituer un temps de travail effectif ; que l'accord d'entreprise non dénoncé est plus favorable que l'accord

de grand déplacement versées au salarié entre 2016 et juillet 2022 correspondait aux critères fixés par la convention collective, c'est à dire lui permettait de couvrir les dépenses engagées au titre

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de technicien réseau par la société Oceanis Informatique, a été licencié pour inaptitude physique, le 30 juin 2003.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

Cette clause consiste pour l'employeur à prendre l'engagement de garder la salariée pendant un temps déterminé.

[G] ne renverse pas le principe de non-responsabilité du fait des concours consentis à une entreprise qui s'est retrouvée en procédure collective, ni en tout état de cause ne démontre qu'elle a accordé

[H] [V] a été engagé en qualité de capitaine du catamaran dénommé Tahuata, par la SARL Sofabat selon contrat d'engagement maritime du 25 février 2016 pour la période du 2 mai 2016 au 7 octobre 2016.

travail, un décret du 8 juin 2011 et des accords d'entreprise.

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;

[R], salarié de la société Supertek, a démissionné de ses fonctions le 16 avril 2018.