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31 663 résultats pour « signature du demandeur en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils affirment que : *Sur le rejet de la demande de mise en cause de [P] [H] [G] de ses ayants-droits : -il résulte d'une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon, que

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le défendeur a fait valoir qu'il avait été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 20 décembre 2021 et que le contrat de bail régularisé par sa secrétaire le 1er février 2023, sans signature

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b77f27d1e51905db2b1d6c

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd1

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edcf

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efc0

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f5

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80e

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e80f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ca

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cb

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cc

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cd

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Pour rejeter la demande de la commune l'arrêt retient que la convention initiale conclue entre la commune et la société BHIG est devenue caduque du fait de la signature d'une nouvelle convention avec un

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03b5aeec3d969238941

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd8757

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162fdf43ebbdffcbea6aa63

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Elle demande à la cour de : la déclarer recevable en son action, constater l'absence de cause du contrat de prêt souscrit par les époux [F]-[V] auprès de la société DIPO aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679874505b6b52f3e4a43197

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

des actes administratifs de la préfecture avant la signature des mesures en cause En l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a relevé dans l'ordonnance entreprise

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb638cece1704f5747611

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il appartiendra à l'appelant de s'assurer du bon envoi de cette attestation et le cas échéant de réitérer sa demande par voie de demande de mise en liberté. 2) Sur les moyens soulevés pour la première

Source officielle

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