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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
Au soutien de leurs demandes, ils affirment que : *Sur le rejet de la demande de mise en cause de [P] [H] [G] de ses ayants-droits : -il résulte d'une jurisprudence de la cour d'appel de Lyon, que
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
Le défendeur a fait valoir qu'il avait été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 20 décembre 2021 et que le contrat de bail régularisé par sa secrétaire le 1er février 2023, sans signature
ETRANGERS
64b77f27d1e51905db2b1d6c
18 juillet 2023
Sur le moyen soulevé pour la première fois en cause d'appel tenant à la compétence du demandeur du laissez-passer consulaire La demande de laissez-passer consulaire n'est ni un acte administratif faisant
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd1
8 novembre 2011
Enfin le contrat de mise à l'abri signé ne mentionnerait pas la fin de mise à disposition en cas de perception de l'ATA et de toute manière ne serait pas opposable au demandeur d'asile faute de véritable
6253cc04bd3db21cbdd8edcf
6253cc09bd3db21cbdd8eed3
6253cc0dbd3db21cbdd8efc0
6253cbdebd3db21cbdd8e7f5
6253cbdebd3db21cbdd8e80e
6253cbdebd3db21cbdd8e80f
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ca
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cb
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cc
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cd
6253c9f5bd3db21cbdd89a6d
13 septembre 2007
Pour rejeter la demande de la commune l'arrêt retient que la convention initiale conclue entre la commune et la société BHIG est devenue caduque du fait de la signature d'une nouvelle convention avec un
64f2d03b5aeec3d969238941
1 septembre 2023
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.
66a9d38a05566a2f16fd8757
30 juillet 2024
Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162fdf43ebbdffcbea6aa63
27 octobre 2011
Elle demande à la cour de : la déclarer recevable en son action, constater l'absence de cause du contrat de prêt souscrit par les époux [F]-[V] auprès de la société DIPO aux droits de laquelle vient
Rétention Administrative
679874505b6b52f3e4a43197
26 janvier 2025
des actes administratifs de la préfecture avant la signature des mesures en cause En l'espèce, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a relevé dans l'ordonnance entreprise
642fb638cece1704f5747611
6 avril 2023
Il appartiendra à l'appelant de s'assurer du bon envoi de cette attestation et le cas échéant de réitérer sa demande par voie de demande de mise en liberté. 2) Sur les moyens soulevés pour la première
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