Trois candidats ont présenté des offres, dont la société Actor France. Par courrier du 8 avril 2019, cette société a été informée de ce que son offre était rejetée comme inacceptable.

Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité

43], filiale de la société DOMUSVI, exploite la résidence pour personnes âgées Le Bocage sise à [Adresse 50].

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [K] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée par la société Assurance Multi Conseils (AMC) à compter du 3 avril 2017 en qualité de gestionnaire portefeuille

Elle indique à cet égard qu'elle a souscrit aux solutions de la société Tiller systems avec la croyance légitime, à la lecture du devis, que le stockage des données était illimité et qu'elle n'avait aucune

[P] s'impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite et permettre à la société [4] de recouvrer la pleine jouissance de son bien.

Puerto 80 Projects S.L.U., société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] Espagne

[C] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], devenue [1] (l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 avril 2008 en qualité de vice-président, position 3.2, coefficient

de se voir reconnaître un contrat à durée indéterminée cadre dirigeant avec cette société (RG 16/00601).

Lors de scrutins du comité social et économique (CSE), M.

[Localité 36] SOCIETE LA POMMERAIE [Adresse 48] [Localité 14] SOCIETE LA ROSERAIE Centre Commercial SUPER U [Adresse 42] [Localité 13] SOCIETE MPM [Adresse 50] [Localité 2] SOCIETE

Par acte du 14 juin 2021, la société City sport a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 6 janvier 2023, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : o condamné la société

Le 30 mai 2019, la société Pryam Consulting a conclu avec la société Cellnex France, un contrat de prestation de services pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.

EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [I] a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 15 juillet 2019 par la société en nom collectif (SNC) [8] statut cadre, en qualité de responsable des ventes secteur,

des mouvements sociaux, dire que les préavis qui ne permettaient pas de déterminer l'heure précise du début et de la fin des arrêts de travail sont illicites, dire que dans le cadre des préavis, les

un trouble manifestement illicite, la société Le Club des Extras opérant une mise à disposition de travailleurs temporaires grâce au contournement frauduleux du régime des micro-entrepreneurs, afin de

pendant la période d'emploi par cette société.

euros ; - Condamner la société Merlin Gérin [Localité 5] à lui payer la somme nette de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d''uvre ; - Condamner la société Merlin

[Y] a été engagé par la société Ajilon Sales et Marketing, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail à durée déterminée du 20 février 2008, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

[F] par la société AUXIGA auprès de la société AUXICONTROL. La preuve d'un prêt de main d''uvre illicite est ainsi rapportée.