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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051f3cfc4f29542b62f1
9 janvier 2019
Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]
Pôle 4 - Chambre 7
5fd96e599fe1845afebc9e8d
23 janvier 2020
EXPOSÉ Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff65
25 mai 2012
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; PROCEDURE ET PRETENTIONS : Dans le cadre d'une opération immobilière, la société
6253cc28bd3db21cbdd8f4ce
16 mars 2012
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE Dans le cadre d'une opération immobilière, la société
15e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f539f
12 décembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2014 N° 2014/823 Rôle N° 12/20891 SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ C/ Société d'Economie
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
le 10 février 1986 par Maître X, et déposés en coffre au siège social de la société GEG ; c) la consistance et la localisation du réseau d’éclairage public décrites sur 17 photographies authentifiées
1re Chambre B
615e0d98c25a97f0381f4e2c
20 novembre 2014
2014 FG N° 2014/640 Rôle N° 13/24133 [N] [S] [U] [I] [B] [F] [Z] [I] [K] [M] [O] [I] épouse [G] [X] [I] [H] [W] [L] [I] C/ [C] [I] Commune COMMUNE DE [Localité 6] SOCIETE
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffac06
30 mars 2017
Par exploit du 1er mars 2016 la Société de Gestion d'Isola 2000 a assigné la commune d'Isola 2000 et la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour, devant le tribunal d'instance de Nice en expulsion
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
La société d'économie mixte Urbaviléo, venant aux droits de l'établissement public local Habitat du Littoral, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd72799a9057d5dcf1b
5 mai 2022
national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
Chambre 1 A
62d2544a04878e0603bc5a1a
13 juillet 2022
Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 5 octobre 2018 par laquelle la société d'économie mixte, désormais société public locale Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) a fait citer la société par
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9d3fae7d8bb0e44214ef9
15 novembre 2019
Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉES SCI HCP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile MEURISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0784 Société
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
La société SEMECCEL est déboutée de sa demande formée au titre des frais et dépens.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c69c0cdc6046d473a40ed
29 janvier 2026
des entreprises contrôlées majoritairement par l'État et ceux ayant la qualité juridique soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de société
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire
5fda2556dcf8806a0d890d68
[A] [M] Mme [J] [B] épouse [M] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n° 19/01020 Déclare la demande ou le recours irrecevable
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
EXPRO, JCP D'[Localité 6] 26 mars 2024 RG :24/00067 [F] C/ Société SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE [Localité 9] Grosse délivrée le à Me RIGO COUR D'APPEL
Pôle 5 - Chambre 11
6162efbb8fe037d2cb4a05b1
17 février 2012
Fin Juillet 1998, un nouveau protocole d'accord a été conclu entre la société Concept Corporate & Communication, la société Spectacles and Go et la société d'économie mixte d'[Localité 5], la Semoc.
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
[O] Société d'Economie Mixte OPPIDEA C/ [T] [F] LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT INFIRMATION
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