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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051f3cfc4f29542b62f1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Représenté par Me Mathilde A..., avocat au barreau de PARIS, toque : R03 INTIMÉE Société d'Economie Mixte ELOGIE SIEMP [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

EXPOSÉ Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff65

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; PROCEDURE ET PRETENTIONS : Dans le cadre d'une opération immobilière, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4ce

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE Dans le cadre d'une opération immobilière, la société

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e39c25a97f0381f539f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2014 N° 2014/823 Rôle N° 12/20891 SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDJ C/ Société d'Economie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

le 10 février 1986 par Maître X, et déposés en coffre au siège social de la société GEG ; c) la consistance et la localisation du réseau d’éclairage public décrites sur 17 photographies authentifiées

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d98c25a97f0381f4e2c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

2014 FG N° 2014/640 Rôle N° 13/24133 [N] [S] [U] [I] [B] [F] [Z] [I] [K] [M] [O] [I] épouse [G] [X] [I] [H] [W] [L] [I] C/ [C] [I] Commune COMMUNE DE [Localité 6] SOCIETE

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffac06

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par exploit du 1er mars 2016 la Société de Gestion d'Isola 2000 a assigné la commune d'Isola 2000 et la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour, devant le tribunal d'instance de Nice en expulsion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d’économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01272_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société d'économie mixte Urbaviléo, venant aux droits de l'établissement public local Habitat du Littoral, relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbd72799a9057d5dcf1b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544a04878e0603bc5a1a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu l'assignation à jour fixe délivrée le 5 octobre 2018 par laquelle la société d'économie mixte, désormais société public locale Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS) a fait citer la société par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9d3fae7d8bb0e44214ef9

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉES SCI HCP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Cécile MEURISSE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0784 Société

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La société SEMECCEL est déboutée de sa demande formée au titre des frais et dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

des entreprises contrôlées majoritairement par l'État et ceux ayant la qualité juridique soit d'établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit de société

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CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2556dcf8806a0d890d68

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[A] [M] Mme [J] [B] épouse [M] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n° 19/01020 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPRO, JCP D'[Localité 6] 26 mars 2024 RG :24/00067 [F] C/ Société SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE [Localité 9] Grosse délivrée le à Me RIGO COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efbb8fe037d2cb4a05b1

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Fin Juillet 1998, un nouveau protocole d'accord a été conclu entre la société Concept Corporate & Communication, la société Spectacles and Go et la société d'économie mixte d'[Localité 5], la Semoc.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[O] Société d'Economie Mixte OPPIDEA C/ [T] [F] LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT INFIRMATION

Source officielle

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