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644 résultats pour « souscription et achat d'actions par les salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696438

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 33 : contribution patronale sur les attributions d'options de souscription d'achat d'actions Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des salariés de la société avaient bénéficié

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il convient donc de considérer, comme le premier juge, que le cautionnement du 13 janvier 2009 était disproportionné aux revenus et biens de Mme [Y] au moment de sa souscription.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db696442

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 33 : contribution patronale sur les attributions d'options de souscription d'achat d'actions Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des salariés de la société avaient bénéficié

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe73bcaf505db6965a1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, Mme [J] a été engagée à compter du 25 octobre 2004 par la société Plasto adhésifs en qualité d'assistante centrales achats.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S'agissant ensuite de la condition relative au nombre de salariés employés par le locataire un moment de la souscription du contrat (inférieur ou égal à cinq), la société LOCAM ne conteste pas que Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34c

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Sur la disproportion de l'engagement de caution Monsieur X... soutient que son engagement de caution serait disproportionné eu égard à ses biens et revenus au moment de sa souscription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55c

Appel

21 février 2007

21 février 2007

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 NOVEMBRE 2006 ***** La société SADEF ainsi que ses salariés Eric X..., Jean Y... et Veerle Z... ont donné assignation, le 07 mai 2002, à Corinne B... ainsi qu'à la société

Source officielle
CA

8e Chambre C

60361b57541d037f348dd605

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Les opérations au débit sont constituées par l'émission de chèques, la réalisation de virements, des retraits, l'achat de titres.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

La société Shelter Invest expose qu'elle apporte la preuve des contacts pris avec la société Nacarat qui s'était engagée à ne traiter l'achat du terrain que par son seul intermédiaire, précisant qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acb

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de monsieur X... relatives à la nullité du plan social : Attendu que le plan social prévoyait, en son paragraphe 1.1.5, que les salariés âgés de plus de 50

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f27d

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

hauteur de 162. 000 € méconnaît radicalement la valeur de l'action Myriad et est hors de toute proportion raisonnable ; Considérant que la salariée est fondée à demander la réparation de son préjudice

Source officielle
CA

VISITES DOMICILIAIRES

62da3e402eb797effb07033a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[T] [R] à hauteur de 35% des actions, M. [I] [U] à hauteur de 35% et M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4aee67ef77d000880b4d7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6960e376cdc6046d47bc28bc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de conserver les actions acquises en particulier jusqu'à l'obligation de les céder en cas de cessation de fonctions, quelle qu'en soit la cause, et celle-ci a signé un bulletin de souscription d'actions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aghione a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01189_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Folelli a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'organisation par le salarié de réunions telles que des réunions de planning (pièce salarié n°58), qui entre dans les fonctions de coordination propres au poste occupé, n'est pas plus probante de l'attribution

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ce prêt avait pour objet l'achat des murs du restaurant exploité par l'EURL [N], soit deux immeubles à usage commercial et d'habitation sis à [Localité 10] (47).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0caac25a97f0381f4acc

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

...4 actions - Madame [I] [KA]..............................................8.321 actions - La Société SPRING FINANCIAL INVESTMENT.........................13.350 actions - Monsieur [UF] [NJ]........

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d'auteur sur les logiciels Oracle, selon contrat de cession d'actifs du 1er mars 2002.

Source officielle

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