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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696438
6 juillet 2023
Sur le point n° 33 : contribution patronale sur les attributions d'options de souscription d'achat d'actions Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des salariés de la société avaient bénéficié
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
Il convient donc de considérer, comme le premier juge, que le cautionnement du 13 janvier 2009 était disproportionné aux revenus et biens de Mme [Y] au moment de sa souscription.
64a7af9d3bcaf505db696442
Chambre sociale
64a7afe73bcaf505db6965a1
En l'espèce, Mme [J] a été engagée à compter du 25 octobre 2004 par la société Plasto adhésifs en qualité d'assistante centrales achats.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
S'agissant ensuite de la condition relative au nombre de salariés employés par le locataire un moment de la souscription du contrat (inférieur ou égal à cinq), la société LOCAM ne conteste pas que Mme
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34c
24 mars 2009
Sur la disproportion de l'engagement de caution Monsieur X... soutient que son engagement de caution serait disproportionné eu égard à ses biens et revenus au moment de sa souscription.
6253ca34bd3db21cbdd8a55c
21 février 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 NOVEMBRE 2006 ***** La société SADEF ainsi que ses salariés Eric X..., Jean Y... et Veerle Z... ont donné assignation, le 07 mai 2002, à Corinne B... ainsi qu'à la société
8e Chambre C
60361b57541d037f348dd605
17 décembre 2015
Les opérations au débit sont constituées par l'émission de chèques, la réalisation de virements, des retraits, l'achat de titres.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
La société Shelter Invest expose qu'elle apporte la preuve des contacts pris avec la société Nacarat qui s'était engagée à ne traiter l'achat du terrain que par son seul intermédiaire, précisant qu'en
6253c9f8bd3db21cbdd89acb
25 septembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes de monsieur X... relatives à la nullité du plan social : Attendu que le plan social prévoyait, en son paragraphe 1.1.5, que les salariés âgés de plus de 50
6253cc1cbd3db21cbdd8f27d
14 mars 2012
hauteur de 162. 000 € méconnaît radicalement la valeur de l'action Myriad et est hors de toute proportion raisonnable ; Considérant que la salariée est fondée à demander la réparation de son préjudice
VISITES DOMICILIAIRES
62da3e402eb797effb07033a
21 juillet 2022
[T] [R] à hauteur de 35% des actions, M. [I] [U] à hauteur de 35% et M.
Chambre Sociale
65b4aee67ef77d000880b4d7
26 janvier 2024
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés
Pôle 6 - Chambre 8
6960e376cdc6046d47bc28bc
8 janvier 2026
de conserver les actions acquises en particulier jusqu'à l'obligation de les céder en cas de cessation de fonctions, quelle qu'en soit la cause, et celle-ci a signé un bulletin de souscription d'actions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Aghione a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme
DCA_21MA01189_20230210
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Folelli a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme
7ème Ch Prud'homale
68e89303f271a402af33b84c
9 octobre 2025
L'organisation par le salarié de réunions telles que des réunions de planning (pièce salarié n°58), qui entre dans les fonctions de coordination propres au poste occupé, n'est pas plus probante de l'attribution
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
Ce prêt avait pour objet l'achat des murs du restaurant exploité par l'EURL [N], soit deux immeubles à usage commercial et d'habitation sis à [Localité 10] (47).
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acc
13 novembre 2014
...4 actions - Madame [I] [KA]..............................................8.321 actions - La Société SPRING FINANCIAL INVESTMENT.........................13.350 actions - Monsieur [UF] [NJ]........
Pôle 5 - Chambre 1
603559efdbfbfe825111955b
10 mai 2016
La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d'auteur sur les logiciels Oracle, selon contrat de cession d'actifs du 1er mars 2002.
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