d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

[V] verse aux débats des pièces rédigées en langue étrangère pour lesquelles aucune traduction qui aurait été faite par un interprète assermenté n'est produite.

L'article L. 122-5-1 de ce code précise que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de

Les autres documents communiqués sont': - la traduction d'un certificat de non inscription établi par le Ministère des affaires étrangères à Alger le 27 novembre 2018 selon lequel l'acte de naissance

cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

A 9h25, les policiers lui ont notifié par le truchement d'un interprète en langue arabe, assurant la traduction son placement en garde à vue.

* Un document du greffe de la juridiction constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel. Ce document n'est pas produit par l'intéressé.

de circulation en France (le 10 mai 1990 selon la traduction de l'acte de kafala) et Abdendi A..., né à KENITRA (Maroc) le 6 octobre 1999 selon son document de circulation en France (6 octobre 1997 selon

Ces documents, non soumis à l’examen de la Cour nationale du droit d’asile, ne sont pas sérieusement contredits par le ministre de l’intérieur.

cités dans la convention d'honoraires ; - elle a été finalement contrainte de rédiger elle-même une grande partie des documents visés dans la prestation de la selarl Itlaw Avocats ; - cette dernière

et la société SNCF SERNAM à verser à la société HDI 30.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté la société HDI de sa demande de remboursement des traductions

Elle estime que la demande réitérée de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'établissement d'identifier les documents souhaités.

Or, en l'espèce, l'agrément du traducteur et la qualité de la traduction sont établis par l'agrément de l'organisme ayant procédé à la traduction téléphonique, à savoir AFTCOM.

G... a F... et les ayants droit de Teanau HURI G... fondent leur contestation de la traduction opérée par M.

deuxième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le " temps strictement nécessaire " et " lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

les sociétés Romak soutiennent, en premier lieu, que la demande d'exequatur est irrecevable et doit être rejetée d'office ; qu'elles font valoir à cet égard que la cour n'est pas en possession des documents

L'article L. 122-5-1 du même code prévoit que : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de