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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03075_20250910
10 septembre 2025
Par une lettre du 5 février 2024 dont le centre hospitalier a accusé réception le 7 février suivant, Mme B a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbc2799a9057d5dd116
5 mai 2022
de prévenance en cas d'arrêt de travail, repose sur le respect par la salariée de son obligation de transmission dans les délais requis des arrêts de travail, point sur lequel elle ne produit aucun élément
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
La convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux s'est appliquée à la relation de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2021, M.
1ere Chambre Section 1
627b563176c5d9057df80313
9 mai 2022
Par lettre manuscrite du 8 juillet 2015, Madame [I] accusait réception de la correspondance du 30 juin 2015 reçue le 6 juillet sollicitant le remboursement d'un trop perçu.
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f7
4 avril 2024
Pour les besoins de ces travaux, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue la SA Abeille Iard & Santé.
Chambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51e
11 avril 2023
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une lettre d'intention en date du 1er février 2019 et à une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
[E] [S] alors, que ses horaires de travail n'étaient pas définis par son contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de vérifier la charge effective de travail du salarié.
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
Cette suspension du contrat de travail, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Pour le préjudice B8, lié au raccourcissement du temps de disponibilité de nuit des ouvrages qui a nécessité « un renfort des équipes de travail afin de réaliser les travaux dans l’espace temps restant
Pôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
INTIMES La Société SMABTP - Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ee
10 janvier 2025
Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail. M.
Pôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610e
6 septembre 2022
[B] a cessé de travailler pour la société fin juillet 2017. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que différentes indemnités, M.
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
: pour déterminer le coût prévisionnel des travaux au mois zéro, UP2M et ADP Dubois utilisent uniquement l'indice TP 01 alors que certains marchés de travaux font référence à d'autres indices (notamment
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
suivi du temps de travail.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
dans celle-ci et la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail doit s'appliquer.
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
de travaux inutiles.
5fd9a39033695296dc5019e6
18 décembre 2019
La lettre notifiant à Mme [B] [X] son licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : '...nous sommes au regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour cause
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