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600 résultats pour « transmission d'une lettre d'interruption de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03075_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Par une lettre du 5 février 2024 dont le centre hospitalier a accusé réception le 7 février suivant, Mme B a demandé à son employeur de l'indemniser des préjudices, matériel et moral, qu'elle estime avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbc2799a9057d5dd116

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de prévenance en cas d'arrêt de travail, repose sur le respect par la salariée de son obligation de transmission dans les délais requis des arrêts de travail, point sur lequel elle ne produit aucun élément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux s'est appliquée à la relation de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juillet 2021, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563176c5d9057df80313

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Par lettre manuscrite du 8 juillet 2015, Madame [I] accusait réception de la correspondance du 30 juin 2015 reçue le 6 juillet sollicitant le remboursement d'un trop perçu.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb79f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour les besoins de ces travaux, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva Assurances, devenue la SA Abeille Iard & Santé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Suite à une lettre d'intention en date du 1er février 2019 et à une promesse de cession de parts sociales sous conditions suspensives en date du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1626a1876057df5d490

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] [S] alors, que ses horaires de travail n'étaient pas définis par son contrat de travail et qu'il appartenait à l'employeur de vérifier la charge effective de travail du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cette suspension du contrat de travail, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour le préjudice B8, lié au raccourcissement du temps de disponibilité de nuit des ouvrages qui a nécessité « un renfort des équipes de travail afin de réaliser les travaux dans l’espace temps restant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616260328672d229b8816328

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

INTIMES La Société SMABTP - Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ee

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Tout jour de repos isolé donne lieu à une interruption minimale de 35 heures consécutives entre 2 journées de travail. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] a cessé de travailler pour la société fin juillet 2017. Demandant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que différentes indemnités, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

: pour déterminer le coût prévisionnel des travaux au mois zéro, UP2M et ADP Dubois utilisent uniquement l'indice TP 01 alors que certains marchés de travaux font référence à d'autres indices (notamment

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711175

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivi du temps de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

dans celle-ci et la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail doit s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9625424be504d62dd3280

Appel

12 février 2020

12 février 2020

de travaux inutiles.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La lettre notifiant à Mme [B] [X] son licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : '...nous sommes au regret de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour cause

Source officielle

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