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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
Ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert du salarié suppose qu'il consente à ce transfert par la signature d'un avenant que doit lui soumettre l'entreprise
Pôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
A défaut de dépôt d'une déclaration de succession, M.
Pôle 3 - Chambre 1
6707702981e733ee26982f03
9 octobre 2024
: « Désignons maître [X] [T], successeur de maître [B], en remplacement de ce dernier aux fins de procéder aux opérations de partage de la succession de [I] [A] veuve [E] ».
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b493
28 mai 2008
A compter du 21 mars 2003, la société Joël Lefebvre a prêté à la SARL TRANSPORTS X... un tracteur routier Volvo immatriculé 7521 VK 21, lequel a été assuré en responsabilité civile et dommages successivement
6253ca85bd3db21cbdd8b409
18 mars 2008
d'avoir à Valenciennes entre le 1er janvier 2006 et le 24 mars 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, voyagé de manière habituelle dans une voiture de transport
14e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5418
28 janvier 2015
, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante. ».
18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
La transformation du contrat Top Croissance 11 a été faite à la demande des époux X....
Chambre commerciale 3-1
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
La société Flash Transports est spécialisée dans l'affrètement et l'organisation de transports.
6253c9f6bd3db21cbdd89a7b
27 novembre 2006
Cet engagement est effectif dès lors qu'un chauffeur saisonnier a effectué deux campagnes successives...".
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5a
5 mai 2022
Le 30 mars 2017, la société Transports [C] prend en charge sur quatre sites successifs la marchandise représentant au total 1667 colis représentant 20 palettes pour un poids brut de 8 450 kg dans un semi-remorque
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
4 juin 2026
Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive.
6253c91fbd3db21cbdd87510
22 mars 2005
14.635,11 ä et prendre acte de ce qu'il lui restituera alors le véhicule; porter à 15.000 ä le montant de ses dommages-intérêts; M O T I V A T I O Y... sur la recevabilité Suite à des pannes successives
5e Chambre
61609a5254c6ec55cf7101fa
15 mai 2014
En novembre 2003, il a été envoyé en mission au sein de la filiale américaine ALSTOM TRANSPORTATION INC basée à [Localité 3].
Avis
CADA:20154938
19 novembre 2015
refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace à sa demande de communication du rapport le concernant rédigé par le responsable de contrôle des transports
Chambre 3 A
6270c60a2354d9057d9e9280
2 mai 2022
Par écritures du 10 janvier 2022 signées par les parties, les sociétés Masa, Malherbe Transports et Ciblex France ont conclu ainsi qu'il suit : -donner acte aux sociétés Masa et Malherbe Transports de
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
Par avenants en date des 26 novembre 1998 (raisons du changement : nouveau contrat client, nouvelle organisation sur le chantier) et du 24 janvier 2001, elle était successivement promue au poste de chef
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca23d2fb9607032f3e2
11 décembre 2018
La publication du Règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP) le 23 octobre 2007, a conduit à la mise en 'uvre des contrats successifs
1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f72
12 juillet 2022
Il relève que les consorts [A] et [N] avaient acquis le terrain dans le cadre d'une succession sur la base d'une estimation figurant dans le cadre d'une déclaration de succession datant de 2005, soit ancienne
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