Aux termes de l’article 1494 du même code : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

des années 2013 à 2016 et du rappel de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été réclamé au titre de l'année 2016 et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

- valeur vénale de la propriété : 49. 430. 000 FCFP, - recettes d'exploitation de la propriété perçues par Serge X... : 20. 800. 000 FCFP, - charges d'exploitation de la propriété supportées par

D'autre part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

que cette valeur doit être fixée à la somme de 213,53 euros en pleine propriété et de 106,76 euros en nue-propriété, - juger que la valeur des parts détenues par la Sci Sothen doit être fixée à la somme

Par décisions du 20 juillet 2018 et du 3 juin 2019, elle a obtenu le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des sommes de 194 410 euros, pour l'année 2017 et de 178 075 euros

de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance et d'agrément, lié à l'impossibilité de jouir pleinement de leur propriété

En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

Pour cet ensemble immobilier, la valeur en toute propriété indiquée dans l'acte (rubrique « Evaluation ») est de 600 000 €.

Le 18 mars 2004, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SPR a décidé de procéder à une réduction du capital par rachat des titres, le prix de rachat ayant été fixé à la valeur

locative des biens passibles de la taxe foncière au titre des années 2010 à 2012 et en a tiré les conséquences sur les montants de cotisation foncière des entreprises au titre des mêmes années.

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

de la société ; que les services fiscaux rappellent que la valeur mathématique n' est pas une valeur liquidative, mais celle d' un potentiel économique, et qu' elle tend à mesurer la valeur des titres

, constructible, a une valeur entre 150.000 et 200.000 euros, la propriété avec la maison étant valorisée entre 335.000 et 350.000 euros ; - Me [K], notaire à [Localité 12] évalue la propriété à 300.000

recels successoraux au titre de l'absence de réemploi de la propriété située à MOINDAH POYA et de l'absence de déclaration de la donation des " royalties ", * de condamner Claude Y... à lui payer la

Il demande à être reçu « en sa demande de droit de propriété de la maison d'[Localité 2] en conformité avec le titre de propriété ».

de la valeur en pleine propriété.