du recours, - dit que l'opposition à la contrainte du 16 mars 2015 est recevable, - dit que la mise en demeure du 10 février 2015 est valide, - dit que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le quantum de la condamnation de la société DG HOLIDAYS au titre des loyers et autres charges, qu'elle infirme en condamnant la société DG HOLID

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement du tribunal de grande instance de Lyon et déclare irrecevable la demande subsidiaire d'annulation de la stipulation d'intérêts. Elle rejette les prétention

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare nul le licenciement du salarié, ordonne sa réintégration dans son emploi avec une rémunération mensuelle brute de 5.220,55 €, et condamne s

la SCP [H], étude ayant reçu l'acte de donation, en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de joindre les deux instances, être soutenue quant à la parfaite validité

[E]) et la cour ne trouve aucune raison de ne pas le valider, ce salarié ayant bénéficié de cumuls d'indemnités non autorisés.

auraient justifié des formations longues et techniques que l'employeur n'était pas tenu de dispenser, les postes proposés étant conformes aux préconisations de la médecine du travail, lesquels ont été validés

jeu d'écritures communiqué le 29 avril 2020, la Caisse Mutuelle Sociale Agricole conclut à la réformation du jugement et statuant à nouveau, à la recevabilité de son action en recouvrement, à la validation

Les époux [S] n'ayant pas quitté le logement, la société ICF NOVEDIS les a assignés par exploit en date du 23 janvier 2017, devant le tribunal d'instance du 19 ème arrondissement afin de l'entendre valider

auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine a rejeté la requête présentée par l'URSSAF tendant à la validation

Or non seulement leur offre n'a pas été acceptée dans son délai extrêmement bref de validité expirant le 24 août 2015, mais elle a, au contraire, été expressément rejetée par un courriel du 4 septembre

tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 30 août 2017 qui l'a déboutée de son recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable concernant ses contestations, a validé

janvier 2019 ; Vu les conclusions récapitulatives des époux [G]-[L] et de la société Artdécoplast, en date du 26 février 2019, tendant à voir la cour réformer le jugement attaqué en ce qu'il a validé

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

La décision est incomplète dans le texte fourni, qui s'interrompt avant la motivation et le dispositif final de l'arrêt de la Cour d'appel.

La cour d'appel infirme l'ordonnance déférée et condamne la SASU Deca Propreté IDF à payer provisionnellement au salarié la somme de 6 149,40 euros pour salaires et 614,94 euros pour congés payés affé

des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet paiement, - validé la contrainte signifiée le 3 juillet 2017, au titre du 1er trimestre 2017 pour un montant de 3.500 euros de principal et de

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.