1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/221 Rôle N° RG 22/01365 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYUN Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

les décisions concernant (...) l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à

Toutes démarches amiables des copropriétaires sont demeurées vaines.

[K] [C] et Mme [S] [D] épouse [C], copropriétaires au sein de la résidence [9], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [9], devant le tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins

mette en mesure le syndicat de copropriétaires d'intervenir dans la cause.

[N], aux droits de qui est venu le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], a donné en location à M. [L] et Mme [V] [O] un appartement situé [Adresse 1].

[W] aurait été informé avant la vente de l'inscription de ce gage, lui même indiquant en avoir eu connaissance un an après la vente, lorsqu'il a souhaité revendre le véhicule.

N'étant pas parties au contrat de vente conclu entre Georges X... et les époux C..., ni le syndicat de copropriété ni les copropriétaires n'ont qualité pour l'exercer, et ce quelle que soit la nature juridique

Il n'est pas certain en effet que la vente aurait été réitérée, car d'autres conditions suspensives étaient susceptibles d'y faire obstacle.

A défaut de l'obtention de ladite autorisation de l'assemblée des copropriétaires, les parties seront déliées de tout engagement sans indemnité de part ni d'autre'.

de la résidence [Adresse 12] ainsi que certains copropriétaires personnellement, suivant arrêté du 20 octobre 1999 le maire de Wissant a retiré son arrêté du 30 novembre 1998 ; Par jugement rendu le

[I] [C] dès lors que si l'acte de francisation mentionne les intéressés comme copropriétaires du bateau, il est également fait état de la vente de parts au profit de M. [E] [P].

de la résidence [13] à [Localité 5] ainsi que certains copropriétaires personnellement, suivant arrêté du 20 octobre 1999 le maire de [Localité 5] a retiré son arrêté du 30 novembre 1998 ; Par jugement

Par l'entremise de l'agence immobilière CENTURY 21, un compromis de vente a été signé, le 25 mars 2003, entre les époux X..., vendeurs, et Muriel A..., acquéreur, portant sur un studio et un emplacement

dans un immeuble en copropriété ... à JOUE LES TOURS ;Ayant appris que l'emplacement de stationnement acquis était un emplacement réservé aux handicapés, Muriel Z... a refusé de réitérer l'acte de vente

Ces irrégularités affectant la vente des lots no 116 et 117 sont le fait du vendeur et il ne peut être imputé à la faute des époux X...d'avoir refusé d'acquérir ces lots dont la vente leur aurait été proposée

Un litige a opposé les sociétés Lodie's et C... au syndicat des copropriétaires : le syndicat des copropriétaires avait édifié un local poubelle dans la cour de son immeuble, qui gênait, selon la société

Le syndicat des copropriétaires a sollicité le paiement de charges de copropriété.

à l'ordre du syndicat des copropriétaires de la Résidence Rivieria.

TDF, en sa qualité de copropriétaire pourra ensuite convoquer les autres copropriétaires pour sortir cette parcelle de la copropriété' ; Attendu que les initiatives et engagements écrits respectifs