Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et

Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et

[L] ; - qu'elle est recevable à ce que l'ensemble des sommes versées par elle, tant au titre de l'expertise qu'au titre des sommes allouées au titre la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant indiqué que, disposant d'une action directe, l'absence de déclaration de créance par la victime était sans incidence, la MAAF a alors versé la somme de

AXA FRANCE IARD la somme de 127. 234,87 euros représentant la différence entre la somme de 145. 663,06 euros déjà versée par la S. A.

de soins concernant la prise en charge de la victime'.

167 377,00 € Prestations servies par le tiers payeur 0,00 € Somme revenant à la victime 167 377,00 € Imputation des provisions versées à la victime 50 000,00 € Solde revenant

Il convient donc d'allouer pour ce chef de préjudice 541.599,70 Frs - 24.912 Frs 516.687,70 Frs Attendu que le total des sommes dues par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme

[O] a été victime le 18 août 2018 est dû à la faute inexcusable de son employeur ; * ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité

La SA GMF Assurances offre une somme de 131 918 euros qui a, selon elle, fait l'objet d'un accord de la part de la victime.

[C] la somme de 383 097, 06€, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt soit le 25 juin 2020; ' condamné la société MMA au doublement des

" et qui a versé à son assurée la somme de 4. 508, 91 € à ce titre après avoir été condamnée à ce paiement par jugement en date du 24 octobre 2003 prononcé par le TGI d'Evry, demande que cette somme,

du dommage à la faute de la victime, retient un défaut d'entretien normal de la route par le syndicat mixte, et caractérise un comportement inadapté du conducteur.

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne

Par un jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a condamné GRDF à verser à Mme E et à la caisse les sommes respectives de 2 124,06 et 4 967,73 euros. 3.

année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations, Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser une somme globale

; - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente (sic) ; - condamné la caisse à verser à Mme [R] la somme de 1 000 euros à titre provisionnel et à valoir sur l'indemnisation définitive

a repris une trajectoire non glissée vers la victime et dès que Madame Y... a pris conscience de la situation dangereuse pour la victime, elle a relâché sa pression sur l'accélérateur et tourné le volant

administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser une somme de 32 822,50 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, outre une somme de