A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision de la cour d'appel de Grenoble lui refusant une indemnisation pour des préjudices résultant de violences par personne dépositaire

T. inférieure ou égale à 8 jours, en l'espèce 3 jours avec la circonstance qu'elles ont été commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce un animateur socio-culturel, infraction

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

S'agissant, enfin, de la menace à l'ordre public, Monsieur [W] [N] a été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement, le 18 août 2022, pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité

sur personnes dépositaires de l'autorité publique, qu'en conséquence il ne peut justifier d'un domicile effectif, certain et stable ; Le troisième moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

suivies d’incapacités sur conjoint, de violences aggravées sur personne dépositaire de l’autorité publique et de recel de vol de véhicules, le comportement de M.

Il soutient que : - l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de la saisine obligatoire de la commission du titre de séjour ; - il est

Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - le 16 mai 2024, elle a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer; - le 14 juin 2024, elle a

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

pour être défavorablement connu des services de police à 15 reprises notamment pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol aggravé par trois circonstances avec violence

de l'autorité publique, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, - le 11 mai 2015, par le tribunal correctionnel de Flandre Occidentale

de l'autorité publique, Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

, En audience publique du 11 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

[W] [J] pourrait constituer une menace pour l'ordre public.

(…) à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (…) 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace

A, alors que ce dernier a été condamné en 2021 à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour violences sans incapacité sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ; - le jugement a fait une inexacte

[G] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.

Dans ce cas, l'appel est formé dans le délai de 24 heures à compter de la notification au procureur de la République.