ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Pour l'exercice 2009, est versé aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 avril 2010 (pièce n°3), dont il résulte que les copropriétaires ont, au terme de la résolution n°1, approuvé les

Le 17 mai 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [O] [M] de régler l'appel de fonds de 264,53 euros, voté lors de l'assemblée générale du 30 juillet 2021, sans effet.

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 avril 2015, la SARL Citya carnot syndgest a été nommée syndic de copropriété pour un an.

voté le budget prévisionnel pour 1994, quitus a été donné de la gestion du syndic pour l'année 1993, - lors d'une assemblée générale en date du 14 janvier 1995, le syndicat des copropriétaires a, notamment

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Il en résulte que Mme [D], comme tout autre copropriétaire, est tenue de régler sa quote-part dans les charges communes telles qu'elles résultent des comptes approuvés, sans plus pouvoir contester le bien-fondé

Le 19 juin 2015, l'assemblée générale a voté l'ensemble des travaux, adopté les devis correspondants et autorisé le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires.

Il est précisé qu'à réception de ce rapport des devis seront redemandés et présentés au vote des copropriétaires dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire devant se tenir fin février début

ont voté, à une majorité de 650.253èmes sur 970.724èmes des suffrages exprimés, la résolution n° 5bis de cette assemblée générale dans les termes suivants : 'L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires

[M] [P] a notifié aux copropriétaires sa démission de son mandat de syndic bénévole, et en tout cas sa démission de son mandat, tel que celui-ci a été voté lors de l'assemblée générale du 10 février 2016

, d'une autorisation formelle de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice en son nom, habilitation qui doit préciser l'objet et la finalité du contentieux engagé.

Par acte d'huissier du 28 juillet 2011, Madame [D] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ainsi que la société SOGIPLAM afin d'obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 29

Par ailleurs, et en application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires sont tenus de verser au syndic par quarts à défaut de disposition contraire votée par l'assemblée,

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

Lors de l'assemblée générale du 27 juin 2003, par la résolution n° 9, les copropriétaires ont autorisé M.

Le syndicat des copropriétaires répond que la condamnation par le tribunal de Bobigny à la somme de 1 500 euros résulte de l'indication frauduleuse par le cabinet Blankenberg sur le procès-verbal de l'assemblée

le Forum ne verse aux débats aucun procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires déterminant de façon précise les désordres pour lesquels le syndic serait autorisé à agir, -en conséquence,

Il produit à ce titre les résolutions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai 2024 autorisant la rétrocession des parcelles AD 37 et 39, AD 52, 57, 60, 61, 62 et 68.