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2 599 résultats pour « vraisemblance des faits allegues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e90f

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

Elle était licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6bb

Appel

12 février 2008

12 février 2008

soit le fait de la commune, · la confirmation du jugement entrepris, sauf à condamner les époux X...

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3642f1d7564000872dfb4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, elle échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre le préjudice dont elle fait état et la faute contractuelle de la SAS Languedoc Hygiène Assist.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

cabinet vétérinaire Néo-Noé (la société Néo-Noé) afin d'y faire soigner son chat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b126

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

faute grave suivante : Le 10 novembre 2005, à la suite d'une demande de paiement que vous avez formulée, j'ai découvert que vous aviez fait établir des notes de restaurant qui n'avaient pas lieu d'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Miloud X... employé en qualité d'agent de service par la société DERICHEBOURG PROPRETE a fait établir par la société une déclaration d'accident du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92302

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le Crédit Mutuel de Sète joignait à sa plainte tous documents établissant les listes des dossiers de prêts supportant vraisemblablement de fausses signatures et des prêts consentis sans contrat. 2/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955e

Appel

26 février 2006

26 février 2006

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis du 17 juin 1997 et contrat du 27 octobre 1997, la société Rome a loué à la société Natéa un tracteur John Y..., acheté à la société Soreloc, moyennant

Source officielle
CA

3e chambre

5fdcd2588474383d952b346e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Ils ont indiqué que cet expert évoquait donc comme cause 'vraisemblable' de ces mouvements les phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols.

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

BUTEL, greffier de chambre EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte en date du 27 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66adc80ed17229e482eea6b4

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982db1

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le prix de la cession a fait l'objet d'un séquestre entre les mains de la secrétaire comptable de l'office notarial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Les allégations de sanction pécuniaire émises par Madame [P] [T] sont infondées, les faits auxquels elle se réfère à cet égard, le non paiement de journées prises pour soigner son fils malade, ayant donné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c65

Appel

27 février 2002

27 février 2002

. ; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés par les premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler - que, désireux d'acheter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92ded

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET LES DEMANDES FINANCIERES SUBSEQUENTES La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d019

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616361c7c983b818eb76d238

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

[R] ET CIE S.N.C. a fait l'objet d'une dissolution amiable le 15 juillet 2007, d'une radiation le 9 octobre 2007, d'une clôture des opérations de liquidation le 15 août 2007, Maître [E] étant désigné en

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA03837_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les requêtes susvisées n° 23PA03837 et n° 23PA03838, présentées par Mme B A, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdadaf3ee5fa86da9d03772

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Thierry SIDAINE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Comme le fait valoir M.

Source officielle

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