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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90f
19 octobre 2011
Elle était licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juin 2009.
6253ca93bd3db21cbdd8b6bb
12 février 2008
soit le fait de la commune, · la confirmation du jugement entrepris, sauf à condamner les époux X...
4e chambre civile
65b3642f1d7564000872dfb4
25 janvier 2024
Toutefois, elle échoue à rapporter la preuve de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre le préjudice dont elle fait état et la faute contractuelle de la SAS Languedoc Hygiène Assist.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4b
16 octobre 2025
cabinet vétérinaire Néo-Noé (la société Néo-Noé) afin d'y faire soigner son chat.
6253ca73bd3db21cbdd8b126
18 octobre 2007
faute grave suivante : Le 10 novembre 2005, à la suite d'une demande de paiement que vous avez formulée, j'ai découvert que vous aviez fait établir des notes de restaurant qui n'avaient pas lieu d'être
6253ccd9bd3db21cbdd917b1
12 juin 2014
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Miloud X... employé en qualité d'agent de service par la société DERICHEBOURG PROPRETE a fait établir par la société une déclaration d'accident du
6253cd10bd3db21cbdd92302
6 novembre 2014
Le Crédit Mutuel de Sète joignait à sa plainte tous documents établissant les listes des dossiers de prêts supportant vraisemblablement de fausses signatures et des prêts consentis sans contrat. 2/
6253c9d6bd3db21cbdd8955e
26 février 2006
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis du 17 juin 1997 et contrat du 27 octobre 1997, la société Rome a loué à la société Natéa un tracteur John Y..., acheté à la société Soreloc, moyennant
3e chambre
5fdcd2588474383d952b346e
25 octobre 2018
Ils ont indiqué que cet expert évoquait donc comme cause 'vraisemblable' de ces mouvements les phénomènes de déshydratation et de réhydratation des sols.
3ème chambre
662b4405fe25450008314d1c
25 avril 2024
BUTEL, greffier de chambre EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte en date du 27 janvier 2023, M.
Rétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b4
2 août 2024
L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
Le prix de la cession a fait l'objet d'un séquestre entre les mains de la secrétaire comptable de l'office notarial.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0daec25a97f0381f4ec5
3 juillet 2014
Les allégations de sanction pécuniaire émises par Madame [P] [T] sont infondées, les faits auxquels elle se réfère à cet égard, le non paiement de journées prises pour soigner son fils malade, ayant donné
6253c89ebd3db21cbdd85c65
27 février 2002
. ; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés par les premiers juges en des énonciations auxquelles la cour se réfère expressément et qu'il suffit de rappeler - que, désireux d'acheter
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ET LES DEMANDES FINANCIERES SUBSEQUENTES La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.
Pôle 2 - Chambre 2
616361c7c983b818eb76d238
1 avril 2011
[R] ET CIE S.N.C. a fait l'objet d'une dissolution amiable le 15 juillet 2007, d'une radiation le 9 octobre 2007, d'une clôture des opérations de liquidation le 15 août 2007, Maître [E] étant désigné en
Juge unique
DCA_23PA03837_20240702
2 juillet 2024
Les requêtes susvisées n° 23PA03837 et n° 23PA03838, présentées par Mme B A, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Chambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
Thierry SIDAINE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
Comme le fait valoir M.
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