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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
615e0d67c25a97f0381f4d2a
13 janvier 2015
Sur la régularité du fondement quasi délictuel, s'agissant de [Y] [H] : Attendu que toute l'argumentation de [Y] [H] consiste à soutenir qu'elle est uniquement liée par l'acte du 3 juin 1991 , et
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
La SA AVIVA Assurances soulève ce moyen à titre très subsidiaire, après avoir développé sa défense sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, et dénié sa garantie tant décennale que responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Sur la responsabilité : 7.
6253cb17bd3db21cbdd8cd39
4 novembre 2008
Par acte d'huissier du 1er août 2000, le syndicat de copropriété GRAND BOUCLE a assigné AXA aux fins de voir ordonner en référé une mesure d'expertise au visa de : *une détérioration quasi générale de
6253cad0bd3db21cbdd8c2a4
3 juin 2008
Enzo X..., par bail du 14 novembre 1991 renouvelé le 1er avril 1993, pour y exploiter un fonds de brocante avec l'aide de sa compagne, Mme Dominique Y....
Pôle 5 - Chambre 4
6032e7ddd91f8d5be02fe2a5
8 novembre 2017
contractuelle, et subsidiairement, de sa responsabilité quasi-délictuelle avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Matel Group à payer à la société Sloanled
3e chambre
6263998881d302277d8e8d54
21 avril 2022
La violation dommageable par un contractant des obligations nées d'un contrat est constitutive, à l'égard des tiers à ce contrat, d'une faute quasi-délictuelle dont ceux-ci ont qualité à se prévaloir pour
6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles
DCA_19PA03203_20251205
DCA_19PA03204_20251205
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
faculté qui lui était ouverte par ce régime, la société Entropia Conseil ne peut invoquer les dispositions précitées du code de commerce, qui lui ouvriraient droit à une indemnisation sur un fondement quasi-délictuel
2ème chambre section C
662b43cdfe25450008314952
25 avril 2024
[T] [Y] à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral relevant de sa responsabilité quasi-délictuelle, - condamner la SARL Etablissement Francis Crouzet à payer la somme de 5
Chambre civile 1-3
68709b73123db6632de31658
10 juillet 2025
En application des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour des actes authentiques de vente, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
La SNC REUNION ENVIRONNEMENT a été constituée le 1er septembre 1998.
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f842150aadff23dc0d
19 octobre 2022
sur le fondement d'une faute quasi délictuelle.
12e chambre
5fdc08539bce272c63e372f4
8 janvier 2019
La société Cobe reproche à la société Nexity, en deuxième lieu, ses fautes engageant sa responsabilité quasi-délictuelle en suite des paiements, sans autorisation et sans cause, en dehors de la mission
8ème chambre
6710aa55be64d7e510244fde
16 octobre 2024
Sur la responsabilité délictuelle de la société Sider': En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que
2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b3
16 juillet 2024
[V] est prescrite dès lors qu'elle disposait d'un délai de cinq ans à compter du dépôt du rapport de l'expert judiciaire pour assigner sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
6253c900bd3db21cbdd86f57
18 décembre 2003
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société PCB SERVICE dans ses conclusions
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