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1 353 résultats pour « (sur le 1er moyen) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

615e0d67c25a97f0381f4d2a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Sur la régularité du fondement quasi délictuel, s'agissant de [Y] [H] : Attendu que toute l'argumentation de [Y] [H] consiste à soutenir qu'elle est uniquement liée par l'acte du 3 juin 1991 , et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b8

Appel

4 novembre 2004

4 novembre 2004

La SA AVIVA Assurances soulève ce moyen à titre très subsidiaire, après avoir développé sa défense sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, et dénié sa garantie tant décennale que responsabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur la responsabilité : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd39

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Par acte d'huissier du 1er août 2000, le syndicat de copropriété GRAND BOUCLE a assigné AXA aux fins de voir ordonner en référé une mesure d'expertise au visa de : *une détérioration quasi générale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Enzo X..., par bail du 14 novembre 1991 renouvelé le 1er avril 1993, pour y exploiter un fonds de brocante avec l'aide de sa compagne, Mme Dominique Y....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032e7ddd91f8d5be02fe2a5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

contractuelle, et subsidiairement, de sa responsabilité quasi-délictuelle avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - condamner la société Matel Group à payer à la société Sloanled

Source officielle
CA

3e chambre

6263998881d302277d8e8d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La violation dommageable par un contractant des obligations nées d'un contrat est constitutive, à l'égard des tiers à ce contrat, d'une faute quasi-délictuelle dont ceux-ci ont qualité à se prévaloir pour

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle des auteurs de pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

faculté qui lui était ouverte par ce régime, la société Entropia Conseil ne peut invoquer les dispositions précitées du code de commerce, qui lui ouvriraient droit à une indemnisation sur un fondement quasi-délictuel

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43cdfe25450008314952

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] [Y] à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral relevant de sa responsabilité quasi-délictuelle, - condamner la SARL Etablissement Francis Crouzet à payer la somme de 5

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b73123db6632de31658

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour des actes authentiques de vente, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

16e chambre

60370bae831271a65fcfe0d7

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

La SNC REUNION ENVIRONNEMENT a été constituée le 1er septembre 1998.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6350e4f842150aadff23dc0d

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

sur le fondement d'une faute quasi délictuelle.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

La société Cobe reproche à la société Nexity, en deuxième lieu, ses fautes engageant sa responsabilité quasi-délictuelle en suite des paiements, sans autorisation et sans cause, en dehors de la mission

Source officielle
CA

8ème chambre

6710aa55be64d7e510244fde

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la responsabilité délictuelle de la société Sider': En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[V] est prescrite dès lors qu'elle disposait d'un délai de cinq ans à compter du dépôt du rapport de l'expert judiciaire pour assigner sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société PCB SERVICE dans ses conclusions

Source officielle

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