d'expropriation.

la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu à ce moyen ; - il ne ressort pas des éléments versés aux débats

La déclaration d'utilité publique est datée du 16 mars 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 mai 2017.

Par arrêté préfectoral n° 2006-1564 du 19 décembre 2006, le Préfet du Finistère a déclaré d'utilité publique les acquisitions d'immeubles sur les zones d'activités de [Localité 3] et du [Localité 4] sur

[P] [A] (les consorts [A]) sont situées dans le périmètre d'utilité publique.

Il relève le peu de sérieux des expropriés, dont la demande passe de 1 031 250 € en première instance à 655 125 € en cause d'appel.

Parallèlement, et par ordonnance du 13 juillet 2021, le juge de l'expropriation de la Gironde a notamment déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles de [Localité 10]

au tribunal de grande instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

pour cause d'utilité publique.

A la suite de l'arrêté de cessibilité en date du 17 février 2022, le juge de l'expropriation de la Gironde a, par ordonnance du 8 juin 2022, déclaré ce bien immédiatement cessible pour cause d'utilité

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 31.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique acquisition par SEQUANO à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'aménagement de la

pour cause d'utilité publique ; - vu l'aveu judiciaire ; - de réformer le jugement rendu en ce qu'il a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour

Exposé : Par arrêté du 10 mars 2011, le préfet de la Seine Saint Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société Sequano Aménagement, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des terrains

) des parcelles nécessaires au programme d'aménagement a fait l'objet d`une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral n°2013-0770 du 25 mars 2013.

au tribunal de grande instance de CRETEIL désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MAREVILLE