2017, pourvoi n 16-17.277 ; 2e Civ., 27 février 2020, pourvoi n 18-25.261, 2e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 19-25.156).

trimestres 2013, 3e et 4e trimestres 2014, 3e trimestre 2015, 2e, 3e et 4e trimestres 2016.

Fixer le salaire moyen de Mme [Z] à la somme de 1 443,21 euros brut, .

délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE Mme [B] [O] née le 23 novembre 1982 à [Localité 3], de nationalité

[F], qui ne développent aucun autre moyen critiquant le contrôle opéré par le premier juge s'agissant de ces diligences, il n'y a pas lieu de reconsidérer la présente motivation.

[N] [V] [W] [M] né le 14 janvier 1982 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 mai 2026 à 18h59, de la possibilité de faire valoir ses

[Z] [E] né le 15 juillet 1986 à [Localité 1], de nationalité géorgienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Antoine Harchoux, avocat de permanence, avocat au barreau de

Sa nationalité tunisienne n'est pas contesté. [M] [T] l'irrégularité de la requête relative aux dilignecs de la préfecture et le registre n 'est pas actualisé.

[Z] [L] né le 30 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hugo Cadena-Velasquez, avocat de permanence au barreau de Paris

[F] [T] né le 06 mai 1986 à [Localité 2], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Victoria Zoubkova-Allieis, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[B] [F], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevées par M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARR'T DU 12 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05999 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFNL

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [Z] [L] [H] [N] née le 12 Septembre 1996 à [Localité 1] de nationalité

les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [H] [O] [X] [G], née le 06 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [C] [O] [V] [Y] née le 26 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité

Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [Y] [B] [L] [X] née le 22 Mars 2004 à [Localité 1] de nationalité

[P] [O] [G] [Y] né le 23 mai 2003 en Honduras, de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

1 juillet 2003, pourvoi no 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi no 0200980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ., 13 octobre

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005 ), aux fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels,