6 septembre 2016, - 2 491 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 décembre 2016, - 1 497 euros de cotisations, contributions sociales

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 13 JUILLET 2023 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/03150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEPC

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [I] [B] [8] EXPÉDITION à : [I] [B] [8] Pole social du TJ de [Localité 5] ARRÊT DU : 29 AVRIL 2025

départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes.

sociale.

Le 4 décembre 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a notifié une mise en demeure de payer

catégorie telle que résultant de l'article 310 (ancien) du Code de la Sécurité Sociale, à savoir un état nécessitant l'assistance d'une tierce personne.

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé

Comme toutes les sociétés du groupe, elle a fait l'objet à l'initiative de l'URSSAF Midi-Pyrénées, d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale pour les années 2009 à 2011.

Par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire a : .

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [I] [B] URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE EXPÉDITION à : MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal

catégorie , au sens de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité

ASG ALLIANCE SECURITY 'GMBH' (anciennement RM 2850) société de droit allemand ayant son siège [Adresse 8].

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

Par requête du 31 janvier 2013, la société a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

ARRET N° 23/166 R.G : N° RG 23/00083 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKW Du 20/10/2023 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE

N° RG 21/00421 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVMZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/607 Jugement

Sa contestation amiable ayant été rejetée, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de contester

En premier lieu, l’arrêté contesté est signé par Mme E..., adjointe au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public de la direction des sécurités du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, bénéficiaire

attaquée en date du 01 juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/00052 Arrêt rendu ce SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE