Elle expose qu'avant 2016, les articles L 131-7 et R 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyaient le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale, assurant une cotisation

N° RG 25/02440 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAEY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00139 Jugement

alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, juge que la maladie dont est atteint Monsieur [F] [P] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [1] ([6]).

Sociale de Paris, dans un litige l'opposant à la Société International Firstline Aviation Security, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris et celle du Val de Marne.

SOCIALE DES HAUTES ALPES La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la caisse primaire centrale d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône: indiquent que la caisse commune sécurité

[1] (la société) en qualité de mécanicien d'usinage, M.

[I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le TASS) d'une demande de reconnaissance la faute inexcusable de son employeur.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 23/01173 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZCG Société [N] [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

[X] [F] demande à la cour de: Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure

des affaires de sécurité sociale.

et R. 381-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas réunies.

Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 précités que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection

Selon les dispositions de l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1 est abaissé, en application de l'article L 351-1 à soixante ans, pour les

du code de la sécurité sociale, qui restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, ainsi que l'énonce d'ailleurs la circulaire ministérielle du 1er janvier 2015.

- contentieux C/ [H] [Z] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 26 juin 2025 Pole social du TJ d'[Localité 1] 24/00040 ------------------ Copie exécutoire

de la sécurité sociale ; - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; -

Mesdemoiselles Patricia et Béatrice X... poursuivent la confirmation de la décision critiquée et la condamnation de la société SECURITAS venant aux droits de la société PROTECTAS à leur verser 1 524, 49

452-2 et 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux le 18 décembre 2009, Statuant à nouveau, RETENIR la faute inexcusable

[M] la somme de 1 970,19 euros à titre d'indemnité de requalification, sauf à fixer ladite somme au passif de la société Nationale Security, Y ajoutant : - fixer la créance de M.