1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, E0679 INTIMEE S.A.S.

En l'espèce, il apparaît que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la société [1] a fait assigner Mme [S] devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa des article 514-3 et 521

En ses écritures notifiées le 2 mai 2024, la société Guichardan Peintures Revêtements demande à la cour, au visa de l'article 1 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de l'article 1 du décret n°71-1058

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 26/00359 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAMI S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

De plus, contrairement à ce que soutient le conseil du retenu au visa d'une prétendue violation de l'article 6 § 1 de la CEDH découlant de l'atteinte au droit de connaître la motivation de la décision

[T] [D] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

siège est sis [Adresse 1], à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau

[S] [P], demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS 1- Sur la contrainte du 13 avril 2018 La contrainte n°62600453 du 13 avril 2018, signifiée à madame [N] le 5 mars 2020 par remise à étude, vise trois mises en demeure : - celle du 23 décembre

[Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Aurélien BECHE de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de Rouen Monsieur [S] [D] né le 20 décembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1]

La dissolution anticipée de la SCCV Villa Montenoy a été décidée le 12 juin 2015, la société ayant réalisé son objet social.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/00279 APPELANT Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me José IBANEZ et plaidant par Me Anne-Claire

[T] [A] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté

2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/024 Rôle N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJA S.A.R.L. [1] C/ [M]

Par acte sous-seing privé du 31 janvier 2013, la Régie immobilière de la ville de [Localité 2] (RIVP) a donné à bail d'habitation à Mme [R], un appartement au [Adresse 1], [Localité 1] pour un loyer de

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [F] [X] née le 22 août 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, représentée par Me Philippe TOUZET de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de