AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur
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Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La société Salveco a également été autorisée par une ordonnance du 4 juin 2021 à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège de l'Anses.
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