L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

à son grade et compatible avec son état de santé ; a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761

conteneur GESU 2636721, - ils ont donc pour cause directe l'incendie, en sorte qu'elle bénéficie, en tant que transporteur maritime, du cas excepté d'incendie prévu à l'article 4.2. b) de la Convention

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] à la Sa [K] de la somme actualisée de 33.368,55 € ; - condamné Mme [B] [D] à payer à la Sa [K] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[N], avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré - de condamner [B] [L] et [D] [T] à lui verser chacun une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge'". 4.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner toute partie succombante aux entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mme [Z] [B] aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

cette SCP à payer à la société BPW société la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - donné acte à la société MMA de ce qu'elle ne dénie pas sa garantie à

1758 A du code général des impôts -pour Mme [G] : 1.590€ d'intérêts de retard pour la période postérieure à l'opération litigieuse et 1.747€ de majorations au titre de l'article 1758 A du code général

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

En tout état de cause, ils sollicitent la condamnation de la société Gorizont à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que