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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
3 avril 2024
000 euros), et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (enregistrée sous le numéro RG 17/1207).
Source officielleChambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d99e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil . dit que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : 4.
Source officielle2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
24 août 2023
1240 et 1343-5 du code civil et l'article L332-1 du code de la consommation : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, la reconnaissance du caractère manifestement
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a5f
15 avril 2024
15 avril 2024
représentée par Me Jean-Michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b40bb40ec8318f31d7d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02634_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, 14 octobre et 18 octobre 2019. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634cff1c666ce2d9a48d5f
25 février 2011
25 février 2011
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts / () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02334_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 171-8 du code de l'environnement, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 541-3 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'amende prévue par le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 188 C mais de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 21 sur 408