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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient qu'aucun harcèlement, au sens de l'article L.222-33-2-2 du code pénal, n'est caractérisé, ajoutant qu'aucune plainte n'a été déposée par la personne concernée de sorte que son licenciement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[E] [TU]: L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que: 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] et la société La Rotisse demandent à la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et sous réserve des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, de : - juger recevable
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf0d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- l'absence de démonstration du motif invoqué, qui incombe à l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220 dont pauses : 58. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225 dont pauses : 58. Niveau : 2 B.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
659e474755379800088472a0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711392
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6971d296cdc6046d4735ebe2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ced1
6 janvier 2009
6 janvier 2009
Joaquim X... invoque en premier lieu le non-respect des dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) ; Attendu que la procédure prévue par ce texte ne trouve à
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
28 février 2008
En exécution des obligations de justification de délivrance d'une garantie de livraison résultant des dispositions d'ordre public des articles L 222-3, L 231-6 et R 222-9 du code de la construction, la
Source officielle17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
17 avril 2012
Sur le harcèlement moral allégué, elle prétend que « le corollaire de cet état de fait est, au sens de la Loi Fillon, l'établissement du harcèlement moral en l'application de l'article L1154-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné la remise par l'association Diaconat à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612dd8cdc6046d47c353d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
privée qui est réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, que l'utilisation qu'en fait Mme [Z] [V] constitue un recel et un mode de preuve par conséquent illicite, que les preuves produites
Source officielle7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde7321
18 février 2021
18 février 2021
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'une condamnation aux dépens de l'employeur et du bénéfice des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, renuméroté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a32836ab09eb9a2fd82f
9 juillet 2012
9 juillet 2012
demande de requalification de l'activité indépendante en contrat de travail : Attendu que selon l'article L 120-3 du code du travail, modifié par l'article 23 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003
Source officielleChambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officiellePage 21 sur 29