faute inexcusable à l'origine de sa maladie, avec toutes conséquences de droit, et de les condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

[W] [J] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1232-2 du même code, 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; débouté la société Datech de l'intégralité de ses demandes ; condamné la société Datech à verser à la société Socafluid la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

[Y] [O] verser à Mme [G] [W] la somme de 280.000 F CFP (deux cent quatre-vingt mille francs CFP) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec recouvrement.