Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L.3123-30 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielleChambre 1-8
696923b8cdc6046d476c6c8b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 313-12 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officielle11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e5
10 juin 2011
10 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
application du d. du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, la SASU Mes Bourgognes ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [Y] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-12, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L.341-1, L.341-2, L341-3, L.341-4, R.312-10, D.312-7, et D.312-8 du code de la consommation, vu
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ne prévoient pas de formalité préalable ou de procédure contradictoire.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleChambre Sociale
6a19204ccdc6046d4752ac47
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle est selon lui irrecevable, tant au titre de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 564 du même code. M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6967a0c8cdc6046d4745c9d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort de l'article L.312-16 du code de la consommation combiné à l'article L.751-1 du même code que l'organisme prêteur est tenu de consulter le FICP au moment d'octroyer un crédit et doit vérifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697346dfcdc6046d4767519d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.'»
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE
6157f592dfd5cc6bf056eec5
30 septembre 2021
30 septembre 2021
au sens de l'article L 3121-9 du code du travail ou de l'article L 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6
26 mars 2008
26 mars 2008
L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Source officiellePage 21 sur 388