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6 121 résultats pour « Article 322-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Enedis a alors sollicité, le 20 février 2018, l'approbation du projet de détail des tracés de ces lignes souterraines en application des dispositions des articles L. 323-11 et R. 323-25 du code

Source officielle

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CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9bc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a838

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L. 324-11-1 du code du travail -800, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -débouté la SARL PIZZAPAPA de ses demandes reconventionnelles, -dit que

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835330876004f131a61e2

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c19448a370008a720b0

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd90d31ff20e6a67997acb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la SNCF Réseau de rapporter la preuve de la situation de la nappe phréatique par rapport à l'emprise expropriée ; il est en outre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ec

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75% du temps comptabilisé par l'ambulancier sur

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le 11 novembre 2024, l’intéressé a saisi une seconde fois le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965988fa0e60000859aa76

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

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CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdad7b0c4120a6a401586ce

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9b38d18b7ebf63d1e0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61634cf71c666ce2d9a48d5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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