Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

1763 du code général des impôts.

Elle avait ainsi son foyer en France au sens du a. du 1. de l'article 4 B du code général des impôts et, par suite, son domicile fiscal dans cet Etat au sens de l'article 4 A du même code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

au sens du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

1737 du code général des impôts.

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

117 et 1759 du code général des impôts.

297 E du code général des impôt.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.