AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI OFCOG a formé devant le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un recours administratif préalable obligatoire contre ce refus
Source officiellePage 21 sur 64
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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