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1 261 résultats pour « Article 422-227 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00706_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SCI OFCOG a formé devant le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un recours administratif préalable obligatoire contre ce refus

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

procédure de régularisation prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01494_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

10 de l’accord franco-tunisien ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite d’une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02692_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L 312-16 alinéa 2 du code de la consommation - de les condamner solidairement à leur verser une somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01603_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : – il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 371-2 du code civil ; – à titre principal,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01238_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

B reprend en appel, sans critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03222_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01771_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur un panneau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d1cdc6046d47e90764

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03263_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03051_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être écarté. 13.

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CA

ETRANGERS

6965fc73cdc6046d471d0e10

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe5

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 8252-2 d) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 a 225-10 du code pénal et

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Perroy ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles

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