En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

[S] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [G] s'est ainsi engagée comme caution solidaire le 19 janvier 2006 : - de l'avenant d'un montant principal de 42 427,68 euros au prêt n° 88308846701, à hauteur de 155 156,00 euros pour une durée

L 631-22 du code de commerce pendant 12 mois et la Scp Brouard Daudé en la personne de Maître Daudé-Brouard, ès qualités de mandataire judiciaire avec la mission prévue aux articles R 631-42 et R 642-

L. 512-2 du code de l'environnement, R. 423-56-1 et L. 111-5 du code de l'urbanisme et XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, doivent être écartés par les motifs retenus à bon droit

, 42 € et congés payés afférents, * des frais irrépétibles à 3000 €.

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

S'agissant des avis requis au titre de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : 83.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour