700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [E] aux dépens, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

445 du code de procédure civile, ce qui n'est pas le cas de la note en délibéré adressée par M.

contrat de location ne crée pas un déséquilibre significatif au sens de l'article 1171 du code civil ; Vu l'article 568 du code de procédure civile, - condamner la société Lorinvest à lui payer la somme

de décès (article L. 442-4), la communication de pièces (article L. 114-19).

Par ailleurs, il écartait les diverses attestations produites comme étant non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à M.

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9, L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 29 janvier 2004 soit bien avant la décision du 12 février 2004

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES - condamné la société ETERNIT à verser à Madame Y... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de condamner la CPAM de l'Artois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[G] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile

[C], demande à la cour, au fondement des articles 430, 432 al.2, 444 al. 2, 446 et 447 du code de procédure civile, L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 6-1 de Convention de sauvegarde des droits

450 du code de procédure civile.

R. 441-13, R. 441-10, R. 441-11, D. 461-9 ; L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 29 juillet 2003 soit bien avant la décision du 9 septembre