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17 956 résultats pour « Article 47 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55d476c5d9057df8017d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02951_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

définies à l'article 47 du code civil. " Cet article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01920_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

civil étranger ainsi que les articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86796

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

génétiquement ceux de Monsieur Y... et de Madame X... et qu il n y a donc pas détournement de l adoption ; Que l acte étranger indique que la mère est Madame X... ; qu en conséquence l article 47 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86797

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f4

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

423 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03044_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

A à l'appui de sa demande, lesquels avaient force probante et étaient conformes à l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01306_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01672_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02317_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00601_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01900_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01095_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02429_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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