1792 du code civil, avec un délai expirant le 10 juillet 2017 en application de l'article 1792-4-1 du même code, -dire subsidiairement que cette action est régie au fond par l'article 1240 du code civil

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

) de mettre à la charge du SDIS des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

* Sur les violations alléguées des articles 4 et 768 du code de procédure civile L'exploitation [O] soutient qu'en présentant, tant dans le dispositif de ses écritures d'appel, que dans celui de

Z... au paiement de la somme de 5. 000 euros à titre de justes dommages et intérêts, 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

du docteur [E] est régie par l'article 1147 ancien du Code civil.

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : L'État versera la somme de 2 000 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile

1836 du code civil, la modification des statuts, à défaut de clause contraire, ne peut intervenir que par un accord unanime, la violation de cet article étant sanctionnée par la nullité de l'article 1844

L. 3171-4 du code du travail ; que le collaborateur doit être loyal, surtout lorsqu'il est « itinérant » comme c'était le cas du salarié, et doit demander à son employeur, au préalable, l'autorisation

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La validité de l'inscription du nantissement d'un fonds de commerce est assortie d'une condition de délai, l'article L.142-4 du code de commerce disposant que « l'inscription doit être prise, à peine de

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.