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B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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L. 331-1 et du 3° du I de Prévisualiser : l'article L. 331-3-1l'article L. 331-3-1.

L. 432-14 () ". 3.

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.