Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Cet article est une transposition de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

910-4 du code de procédure civile, la cour n'en est pas saisie.

1134 et suivants du code civil, 1147 et 1149 du même code (dans leur rédaction applicable au moment des faits litigieux), de l'article L441-3 du code de commerce et 1154 du code civil : - Confirmer

Clinique [4] à payer à la Sas Biomega Hygiene la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné

au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de

4 du protocole stipulait que les clients devaient payer comptant à la commande ou à la livraison alors que ce même article indiquait en dernier lieu " pas de livraison " ; que dès lors, il ne peut être

[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.

[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

700 du code de procédure civile, -débouté le GAEC [Adresse 15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision rendue.

446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale INTIMÉE : [7] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, ni représentée Dispensée de présentation par courrier

L.411-4, L411-50 du code rural; Vu l'adage fraus omnia corrumpit; - de constater la nullité du bail du 1er février 2006 ; - de valider le congé du 26 janvier 2011 portant sur la parcelle n°

Sur la créance de Madame [O] sur Monsieur [H] : Les dividendes en cause ayant été perçu, ils sont devenus acquêts de communauté (article l401 du Code civil), susceptibles d'être administrés par un seul

[U] [Y] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner que faute

code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC à payer à Mme Y...la somme de 1200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl RBMC aux entiers

[R] [B], Mme [A] [B] née [Z], Mme [J] [B] et Mme [U] [B] en application de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, En conséquence, - dire que les baux ci-dessus décrits se sont transmis

Par ses conclusions transmises par le RPVA le 1er mars 2022, Mme [V] demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel

juillet 2004, l'article 1304 du Code civil, vu l'article 31 du code de procédure civile, -dire recevable leur appel, - réformer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle n'était pas régulièrement constituée