[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Suivant conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2015 par le RPVA, l'association Adef Résidences, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 1156 du code civil, des articles

Il est jugé que pour qu'une construction puisse être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, elle doit être réalisée selon des techniques des travaux du bâtiment et être rattachée

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

JUGER que les griefs invoqués à l'appui du licenciement de Monsieur [Q] [O] sont prescrits, 8.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

400 € et de 949 €-, ainsi que la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 7] non comparant ni représenté Madame [R] [Y] [Adresse 9] [Localité 8] non compante ni représentée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

La mise en 'uvre sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose donc la preuve d'une faute causale d'un préjudice direct et personnel.

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.