AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd9e87ff7b562286e810cd0
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Compte tenu des conditions climatiques empêchant l'acheminement de la barge dans les délais convenus, la société Sea & marine a proposé à la société Spac la mise à disposition d'une barge de substitution
Source officiellePage 21 sur 1193
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
un pouvoir souverain d'appréciation quant au choix du barème.
Source officielle