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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e42cdc6046d47387a9a
4 juin 2026
[E] avait signé ce bon de commande de sorte que Mme [E] n'était pas recevable à contester un bon de commande qu'elle n'avait pas signé.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
Toutefois le bon de commande litigieux ne précise nullement la surface et le poids de ces panneaux.
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
-10-10-10 § 50, BOI-BIC-BASE-20 et BOI-BIC-BASE-20-10 lient l'existence d'une créance acquise à la livraison matérielle du bien ; - à titre subsidiaire, ces primes et aides constituent des remises à
4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
par l'article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MT35 S.A.S. 12 BOUTEILLESc/S.A
66162bda99851e0008f1e556
9 avril 2024
en demeure adressée tardivement par la société Dartess, près de deux ans après le retour impayé des trois lettres de change, s'expliquerait par la procédure collective ouverte à l'égard de la société Bor
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Un contrat ayant pour objet la fourniture et pose d'un poêle à bois est un contrat de louage d'ouvrage.
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a673
13 décembre 2007
SEINE) ... 58000 NEVERS représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour APPELANTE suivant déclaration du 31 / 01 / 2007 II-SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE " HOTEL DES BORDES
DCA_25PA01114_20250917
17 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de la formation de jugement, - Mme Bories, présidente assesseure, - M.
Juge des référés
ORCA_25PA00731_20250428
28 avril 2025
Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
ORCA_25PA01290_20250915
15 septembre 2025
Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
ORCA_24PA01846_20240923
23 septembre 2024
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux
Pôle 5 - Chambre 2
6360ca373c369c7f74996e9f
28 octobre 2022
; services (vaisselle) ; vaisselle ; vases ; verre auquel sont incorporés de fins conducteurs électriques ; verre peint ; verres (récipients) ; verres à boire.
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
-30-30-30-10, n° 70 et suivants et de la doctrine référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 n° 20.
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
Monsieur [E] [R] [P] à payer à la NBB LEASE France la somme de 9 556 euros au titre de l'indemnité de résiliation, Ordonne à Monsieur [E] [R] [P] à NBB LEASE France 1 de restituer le matériel loué en bon
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
DCA_22PA04632_20240319
DCA_22PA04633_20240319
ORCA_24PA03857_20250113
13 janvier 2025
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté ce moyen. 6. D'autre part, M.
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