que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui " poursuivent un but

que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui " poursuivent un but

que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui " poursuivent un but

que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation ; - l'article L. 6161-5 du code de la santé publique réserve la qualité d'ESPIC aux établissements qui " poursuivent un but

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