Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Exposé du litige : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre (la Caisse d'Epargne) a, selon contrat en date du 3 août 2002, consenti à Monsieur X...

La qualité d'emprunteur averti ou non averti s'apprécie in concreto (Cass.

[D] et la société Jules A, de les condamner à leur payer la somme de 20 000 € au titre des frais d'accompagnement à l'expertise et de dire que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions

de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine

de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine

de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]) par un avocat au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine

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né le 24 Février 1997 à [Localité 14] [Adresse 8] Comparant en personne INTIMÉS Madame [I] [Z] [Adresse 4] Comparante en personne Trésorerie [Localité 13] [Adresse 2] Organisme CAF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2014 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES No RG : 1113000902 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

Société [4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 5] (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

Par déclaration faite par lettre recommandée expédiée le 12 avril 2021, la société a relevé appel de ce jugement en ce que celui-ci lui a déclaré opposable la décision par laquelle la caisse a reconnu

E... et de ses deux enfants ne saurait excéder les sommes respectives de 12 500 euros et 7 500 euros.

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mars 2026, devant : Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes

KG/CH Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Marne (CAF) C/ [E] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.