F les sommes inscrites sur son compte courant d'associé à titre de salaires ; - M.

d'associé ait été crédité d'autant ; - les pénalités sont illégales, dès lors que l'administration n'a pas établi son intention délibérée d'éluder l'impôt.

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Il soutient que : – le versement d’une soulte sur son compte courant d’associé ne poursuivait pas un but exclusivement fiscal mais également un but patrimonial, comme en atteste notamment la convention

d'une situation déficitaire, avec la circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme ou le chiffre de 153 euros, soit 1. 686. 082 francs, correspondant à 587. 275 francs d'impôts éludés

Il soutient que : - il est justifié par des documents suffisamment probants que la somme de 200 000 euros encaissée le 17 janvier 2012 correspond au remboursement de son compte courant de gérant dans

l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants

ni de leur montant (Inst. 14-1-2004, 8 M-1-04 fiche 5 n°24) ; - s'agissant des pénalités, l'ensemble des éléments exposés démontrent que ni la SCI Dora II, ni son gérant, n'ont agi dans le but d'éluder

l'année 1999, se justifiant ainsi auprès du service des impôts par un courrier du 28 août 2000 : En l'état d'un désaccord profond entre les associés portant notamment sur la position des comptes courants

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

nécessaires pour contester les rectifications auxquelles l'administration a procédé en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'inscription de la somme de 107 619,23 euros au crédit du compte courant

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 399 266 451 00026 Représentée par Me Jean-Claude RADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0213 Assistée de Me Elodie

et de Me Elodie LASNIER, avocate plaidant, barreau de Paris, toque : D1012.

[T] de son compte-courant d'associé de la SARL BR Cars ne constitue par un préjudice personnel déconnecté d'une perte qui affecterait l'actif social, puisque le compte- courant d'associé constitue une

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est fondée dès lors que les écritures de partition de la dette n'ont aucun autre motif que la volonté d'éluder