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Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

substituant Maître Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU REFERE Monsieur [C] [J] né le 09 Octobre 1959 à [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par la SCP CALAUDI

FRANCE, dont le siège social était 138 Faubourg bannier - 45000 ORLEANS, 2 rue Adolphe Crespin - 45000 ORLEANS représenté par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO

représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 38 Boulevard Clemenceau 66966 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP CALAUDI

légal domicilié ès qualités audit siège social Parc Europa 340 / 13 Avenue de la Marne BP 6049 59700 MARCQ EN BAROEUL CEDEX représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD

père au Sénégal, et ne peut pas plus se prévaloir d'une particulière insertion professionnelle par la seule production d'une promesse d'embauche établie par la société par actions simplifiée (SAS) O Canard

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative, d'une part, à la conciliation devant être opérée entre le caractère communicable

mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie du document attestant de la date à laquelle une enquête publique a été diligentée afin de transférer les carraires

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Par actes d'huissier du 30 novembre 2020, la société [E] invest a assigné la société Guez Caraïbes, la société Allianz en qualité d'assureur de la société Guez Caraïbes et d'assureur dommages-ouvrage,

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