Maître Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Alain RIBET, avocat au même barreau INTIMÉ : Monsieur Frédéric X... ... 42600 MONTBRISON représenté par Maître Claudine CHABANNES

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A C épouse B et à Me Chabbale. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

ROUSSELET Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS

C/ [D] [F] (MINEUR) PROCUREUR GÉNÉRAL S.A.S. [16] SAS [16] SAS [17] SARL [14] SARL [13] S.A.S. [9] SCP [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Louise LE GUILCHET Me Bénédicte CHABAS

CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 13 mars 2025 RG :19/00405 [U] C/ [N] CPAM DU GARD Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MAZARS-KUSEL - Me CHABAS

dont le siège social est sis, [Adresse 3] (WIED) ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS

judiciaire de la SARL LES BATIMENTS DU MIDI, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Bénédicte CHABAS

ADREXO Zone industrielle les Milles Europarc de Pichaury bat D5 Avenue Guillibert de la Lauziere 13592 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Palerm, avocat de Mme B..., et celles de Me Chabas substituant Me Chassany, avocat de la commune de La Cadière-d’Azur.

A... soutient que depuis 2019 il a constamment travaillé comme commis de cuisine, métier en tension, sous couvert de deux contrats à durée indéterminée successifs, conclus avec la société Chaba Kaew puis

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Roger, représentant la SARL Château de Vilpail, - et les observations de Me Chabas substituant Me Azan

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, Madame Isabelle CHABAL, conseillère, Madame Laure TOUTENU, conseillère

code de procédure civile, en formation double rapporteur, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 1er avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mesdames Isabelle CHABAL

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 4 avril 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL

MAS DU GRAND BOIS Société LES COUSSILLONS C/ [U] [U] Grosse délivrée le à Selarl Chabannes Reche Banuls Selarl GN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

408, Représentée en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN

contrat n° 814 980 741, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN